Entreprises extractives : Vers la divulgation de l’identité des vrais propriétaires.

Pour une gestion transparente du secteur extractif, il a été mis en place depuis 2003, l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).

Chaque pays qui adhère à cette initiative met en place un organe tripartite indépendant composé des représentants de l’Administration publique, de la société civile et des entreprises minières. L’organe tripartite publie chaque année un rapport de conciliation, qui fait ressortir les flux de paiements des entreprises minières et les flux de recettes encaissés par l’Etat. L’importance de l’écart entre les deux déclarations permet de qualifier la gestion du secteur de bonne ou de mauvaise. Après la suspension du Niger en octobre 2018, ils sont 52 pays qui mettent en œuvre l’ITIE dans le monde entier, dont 14 en Afrique francophone.

Mais l’ITIE ne s’arrête pas à la conciliation des déclarations de paiements. Les pays qui mettent en œuvre l’ITIE sont encouragés à divulguer tous les textes qui régissent l’octroi des titres miniers. Ils doivent tenir un registre qui consigne toutes les informations sur chaque titre attribué. Les contrats miniers doivent être rendus publics.

L’ITIE encourage aussi la publication dans les rapports ITIE des identités des propriétaires réels des entreprises minières. La date d’entrée en vigueur de cette exigence est le 1er janvier 2020. Cette disposition s’applique « aux entreprises qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs extractifs, et cela devrait inclure l’identité de leurs propriétaires réels, leurs degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises », peut-on lire dans l’exigence 2.5 de l’ITIE.

Pour y arriver, les pays devraient, au plus tard le 1er janvier 2017, publier une feuille de route sur la question comprenant la description du cadre légal et le processus de divulgation, les échéanciers et le seuil de participation dans une entreprise pour être considéré comme propriétaire. Les entreprises cotées en bourse ne sont pas assujetties à cette divulgation. Il suffit de préciser le lien qui conduit aux informations sur les actionnaires sur le site de la bourse. Ces informations sont très fiables.

Quels sont les pays de l’Afrique de l’Ouest qui sont prêts pour la divulgation dès le 1er janvier 2020 ?

Le Burkina Faso s’est doté d’un document de référence appelé feuille de route en juin 2016 ; bien avant l’échéance prévue pour 2017. Ce pays dispose également d’un guide pratique pour la divulgation de la propriété réelle des entreprises extractives.  La feuille de route mentionne clairement que le cadre juridique du Burkina Faso ne prévoit pas de définition, encore moins un registre public des propriétaires réels des sociétés extractives. Ce qui a conduit le pays à adopter une définition et à choisir de divulguer la propriété réelle dans le cadre du rapport ITIE, pour les sociétés retenues dans le périmètre de rapprochement. Les données à divulguer ont aussi été arrêtées d’un commun accord. Le groupe tripartite a même tenté une simulation dans le cadre de la divulgation. Le Burkina est prêt pour la mise en œuvre de cette exigence.

Le Sénégal a élaboré sa feuille de route en avril 2018. Celle-ci a été partagée avec l’ensemble des parties prenantes de la mise en œuvre de l’ITIE. Elle a permis au pays d’élaborer son plan législatif et institutionnel pour une bonne mise en œuvre de l’exigence. Un partenariat a été formalisé entre l’instance tripartite et le ministère en charge de la Justice, qui porte la mise en œuvre sur le plan institutionnel. Ce partenariat prévoit la divulgation de certains bénéficiaires effectifs dans les rapports ITIE.

Ce pays est allé plus loin. Il a aussi internalisé la notion de la propriété réelle en l’introduisant dans le code pétrolier adopté en janvier 2019. On peut donc dire que le Sénégal est fin prêt pour la mise en œuvre de l’exigence à partir du 1er janvier 2020.

La Guinée a aussi élaboré sa feuille de route. Mais ce pays n’est pas allé plus loin. Il accuse un retard dans la mise en œuvre du processus, à telle enseigne que la Guinée ne pourra pas être prête en 2020 pour honorer l’exigence sur la propriété réelle.

La participation du Niger à l’ITIE est effective depuis 2018. Le pays met tout en œuvre pour réintégrer l’initiative.

Le Mali a publié sa feuille de route qui met à jour les obstacles juridiques à la divulgation des propriétaires réels dans le secteur extractif et travaillerait sur la finalisation du processus, afin d’être en phase avec l’exigence au 1er janvier 2020.

La divulgation des propriétaires réels est une opportunité dans la lutte contre les conflits d’intérêt et le blanchiment des capitaux. Un pays comme le Burkina Faso interdit dans son code minier (Article 99) aux agents de l’administration minière, au Président de la république, aux membres du gouvernement de détenir un quelconque intérêt dans une société minière. C’est aussi le cas pour la Côte d’Ivoire (articles 10 et 11 du Code minier de 2014). Toutefois, la Côte d’Ivoire étend l’interdiction aux sous-traitants directs ou indirects, dans un délai de 5 ans après la cessation de leur fonction.

La divulgation des propriétaires réels permettrait de conformer et/ou de rendre publiques les informations sur la propriété des sociétés minières par des hommes politiques.

La divulgation constituerait une aubaine dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. La justice pourrait exiger de certains propriétaires de justifier la provenance des sommes utilisées pour les investissements, si leurs revenus ne permettent d’avoir autant de ressources.

Encadré

Burkina : 14 sociétés minières sur 21 refuseraient de divulguer les identités des vrais propriétaires.

Le Burkina Faso a choisi la définition prévue au niveau de la Quatrième Directive sur le blanchiment de capitaux de l’Union Européenne. Est considérée comme propriétaire réel au Burkina Faso, toute personne physique détenant une part d’au moins 25% plus 1 action. L’ITIE-Burkina Faso s’attèle à publier officiellement les noms des vrais propriétaires dans les sociétés extractives. Le processus de préparation est très avancé. Sur 21 recensées en 2017, elles sont 14 sociétés minières qui refuseraient de divulguer les identités des vrais propriétaires. Il existe cependant des sanctions contre ceux qui refusent la divulgation dans le Code pénal sur la rétention d’information.

Lougri Dimtalba

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