Fiscalité minière : dans quel pays de l’UEMOA est-elle la plus généreuse.

Plusieurs pays de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMAO) ont procédé à la relecture de leur code minier. Ces codes miniers sont révisés dans un climat de concurrence afin d’attirer le plus grand nombre d’investisseurs. Quel pays de l’UEMAO offre la fiscalité la plus généreuse aux entreprises minières dans son code minier ? 

L’analyse a concerné les codes miniers de sept pays de l’UEMAO : Sénégal (2016), Burkina Faso (2015), Côte d’ivoire (2014), Mali (2012), Bénin (2006), Niger (2006) et le Togo (2003).

Tous reconnaissent et attribuent la paternité des ressources minérales nationales du sous-sol de leurs pays respectifs à l’Etat. Néanmoins, l’Etat peut faire appel à un investisseur privé pour l’exploitation de la ressource. Ce dernier crée, pour ce faire, une société de droit commun dans son pays d’établissement et accorde à l’Etat une participation gratuite au capital de la société à hauteur de 10%. C’est ce que prévoient les codes des sept pays concernés. Toutefois, les codes prévoient la possibilité de participations additionnelles de l’Etat-membre.

Pour la Côte d’Ivoire, cette participation additionnelle est plafonnée à 15% et aux conditions du marché. Elle ne doit pas dépasser 10% selon le code minier malien. Le Sénégal donne la faculté pour l’Etat de négocier une participation supplémentaire jusqu’à hauteur de 25% du capital. Pendant que le code minier du Togo la plafonne à 20%, le Niger et le Bénin plafonnent cette participation additionnelle à 30%. Seul le Burkina Faso ne fixe aucun taux de participation additionnelle.

Au moment de l’attribution du titre minier, l’entreprise minière se doit d’acquitter des droits fixes. La Côte d’Ivoire semble présenter le taux le plus favorable, avec 5 millions fcfa à payer et le Mali, le taux le plus élevé avec 20 millions fcfa. Entre ces pays on retrouve le Bénin, 20 millions fcfa, le Sénégal et le Burkina Faso 10 millions fcfa. Certains codes prévoient une augmentation des droits fixes en cas de renouvellement, d’extension du périmètre ou de cession, modification du plan d’exploitation.

Pendant la phase de recherches, certains codes miniers prévoient des exonérations sur la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le bénéfice, la contribution des patentes notamment. C’est le cas pour la Côte d’Ivoire, le Mali, le Togo, le Burkina Faso et le Niger. Le code minier béninois ne prévoit pas expressément de disposition en matière d’exonérations, tout comme celui du Sénégal.

Pendant la phase d’exploitation, une exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les importations et services étrangers, les acquisitions de biens et services, les ventes en relation avec les opérations minières, l’impôt sur le patrimoine foncier, la taxe d’exploitation pour le prélèvement d’eau est accordée par la Côte d’Ivoire sur toute la durée de la vie de la mine. Ce pays limite cependant les exonérations sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les 5 premières années. Il limite l’exonération sur l’impôt sur le revenu des créances à 50%.

Le code minier béninois donne la possibilité au gouvernement de négocier les exonérations. Le Mali limite l’’exonération sur la TVA pendant l’exploitation sur les trois premières années de la production. L’impôt sur les sociétés ou sur le bénéfice commercial est exonéré au taux de 25% pendant 15 années. Après ces 15 ans, cet impôt est payé au taux de droit commun, à 35%. Les avantages accordés par le code minier du Togo sur la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt minimum forfaitaire et la taxe professionnelle sont limités dans le temps.

Au Burkina Faso, l’entreprise minière en exploitation ne bénéficie pas d’exonération de l’impôt sur les bénéfices dans le code minier de 2015. L’entreprise minière s’acquitte de cet impôt au taux du droit commun, c’est-à-dire 27,5%. Pourtant dans le code de 2003, cette exonération était de 17,5%.

Des avantages fiscaux sur trois ans sont accordés au Niger pour le paiement des patentes, l’impôt sur les bénéfices et la taxe d’apprentissage. Ces impôts sont acquittés aux taux du droit commun après la période d’exonération.

Les codes miniers des sept pays concernés par l’analyse limitent la durée de vie du permis d’exploitation. Si la Côte d’Ivoire, le Burkina Faso, le Togo et le Bénin la limitent à 20, elle serait de 30 ans pour le Mali, 10 ans au Niger et entre 5 et 20 ans au Sénégal en fonction des réserves.

A propos de la stabilité des régimes fiscaux, si la Côte d’Ivoire, le Bénin, le Mali, le Burkina Faso et le Niger disposent dans leur code minier la stabilisation du régime fiscal en phase d’exploitation, tel n’est pas le cas pour le Sénégal et le Togo qui ne prévoient pas de telles dispositions.

Tableau : Fiscalité minière comparée dans sept pays de l’UEMAO : cas des Royalties et des taxes superficiaires (en FCFA)

   

Côte d’Ivoire

 

Burkina Faso

 

Sénégal

 

Bénin

 

Togo

 

Niger

 

Mali

 

 

Taxes superficiaires annuelles à l’attribution

 

 

250 000 FCFA/km²/an

 

 

7.500.000 FCFA/km²/an

 

 

250 000 FCFA/km²/an

   

 

150 000 FCFA /km²/an.

 

 

 

 

 

100.000 FCFA/km2/an

 

 

 

Royalties

 

 

Entre 3% et 6% en fonction du prix de l’or

 

 

3% à 5% en fonction du prix de l’or

 

 

Entre 3.5% et 5% pour l’or

 

 

2% pour l’or

 

 

3% pour l’or et 5% pour le diamant, saphir, rubis

 

 

Entre 5,5% et 12%

 

Encadré

 Avantages douaniers aux entreprises minières pendant la phase d’exploitation

Côte d’Ivoire : Exonération pendant la durée de vie de la mine des droits de douanes, y compris la TVA sur les carburants liquides ou gazeux, les lubrifiants, les produits chimiques ou organiques nécessaires au traitement du minerai ; des droits et taxes à l’exportation sur le produit de la mine, y compris les droits de timbre. Un régime de l’admission temporaire pendant trois ans. Exonération des droits et taxes de sortie sur le matériel et l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation, lors de leur réexportation. Exonération d’une année des droits et taxes sur les effets du personnel expatrié.

 Bénin : Le gouvernement est autorisé à négocier avec l’investisseur des conditions fiscales particulières ;

Mali : Exonération sur trois ans des mêmes taxes que la Côte d’Ivoire, à l’exception des faveurs accordées au personnel expatrié.

Sénégal : Les avantages douaniers consentis sont similaires à ceux consentis en Côte d’Ivoire et au Mali. L’exonération s’étend aux carburants et aux lubrifiants alimentant les installations fixes, aux produits pétroliers servant à produire l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation. L’exonération sur les effets personnels du personnel expatrié sur une période de six mois.

Togo : Régime de l’admission temporaire des droits de douanes sur le matériel, les machines, les équipements et autres matériaux importés. Exonération de tout droit et taxe douanière à l’importation de tous les biens d’équipement, les machines, les véhicules utilitaires et les outillages.

Burkina-Faso : Exonération des droits et taxes de douanes à l’entrée lors de l’importation de matériel, de matières premières, de carburants et de lubrifiants destinés à la production d’énergie et au fonctionnement des véhicules à usage spécial ou de chantiers (à l’exclusion des véhicules de tourisme) et des équipements.

Niger : Admission temporaire de trois ans sur tous les droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les pièces de rechange, les matériaux et le matériel destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages.

Lougri Dimtalba

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